Inceste, Lobby des pères, Mères en lutte, Proposition de loi famille, Résidence alternée

La loi famille provoquera-t-elle l’émergence de nouvelles « Mères en lutte » ?

Le 1er avril 2014, à la surprise générale, était déposée à l’Assemblée Nationale une proposition de loi relative à la famille. L’étonnement fut tel que la Délégation aux Droits des Femmes s’est auto-saisit du dossier, inquiète de ses répercussions sur les enfants et les femmes.
Les associations féministes ont essayé, en vain, de faire passer des amendements pour verrouiller cette loi. Mais finalement, seuls quelques petits amendements parsèment aujourd’hui cette loi, de la poudre aux yeux selon nous. Cette proposition de loi a été transmise au Sénat le 27 juin.

La lecture de cette loi nous choqua instantanément. En effet, quand on travaille au quotidien avec des victimes  la dangerosité de cette loi saute aux yeux. Sont en première ligne les enfants incesTués, ainsi que le parent protecteur, qui éprouvera encore plus de difficultés à dénoncer ces crimes et délits. Cette proposition de loi est une catastrophe pour eux et les alertes des féministes n’intéressent finalement personne, hormis quelques associations comme la Ligue des droits de l’Homme.

Le législateur, lorsqu’il rédige une loi, devrait toujours veiller à avoir des exemples précis en tête pour vérifier si tel article de loi ne risque pas d’être instrumentalisée. Il faut en effet systématiquement protéger les enfants maltraités et le parent protecteur – qui dénonce ces violences, ainsi que le parent lui-même victime.  En effet, protéger la mère, c’est protéger l’enfant, comme le souligne Edouard Durand. Cela est d’autant plus important que l’inceste ne figure toujours pas dans le Code Pénal alors qu’il s’agit d’un phénomène massif en France (les articles 222-31-1 et 222-31-2 dans le Code Pénal ont finalement été abrogé par le Conseil constitutionnel en septembre 2011).

Quant aux femmes victimes de violences, n’importe quel(LE) bénévole d’association sait pertinemment qu’elles n’osent porter plainte car persistent des injonctions paradoxales dans la société, freins incontestables à l’émergence du récit et aux suites judiciaires. La plus redoutable est : « c’est quand même le père de votre(vos) enfant(s), vous ne pouvez pas porter plainte ». Les choses ne sont évidemment jamais dites aussi clairement mais le  fait est que seules 10 % des femmes portent plainte. Lorsqu’il faut faire émerger et recevoir le récit des femmes victimes de violences, et notamment de violences sexistes, la première chose qui peut bloquer la victime pour évoquer ce qui s’est passé est la proximité avec l’auteur. Or ici, les femmes et les enfants seront TOUJOURS en contact permanent avec le bourreau. Comment alors libérer leur parole ? Cette loi famille, qui s’adresse à tou(TE)s, ne protègera ni ces femmes sous emprise, ni ces enfants incesTués  dans le silence des maisons. Le terme de conspiration des oreilles bouchées sonne juste.

En outre l’instrumentalisation perverse du droit par un parent violent est courant. La loi de mars 2002 est déjà un bras armé pour un parent violent afin de perpétuer les violences. Après avoir écouté le récit de ces femmes, à qui un Juge aux Affaires Familiales a imposé une résidence alternée après des violences, cette loi effraye. En effet les violences ne s’arrêtent pas à la séparation et c’est au travers l’exercice conjoint de l’autorité parentale qu’elles sont rendues possibles.

Reprenons certains articles de cette proposition de loi . Néanmoins nous éviterons de rentrer dans les détails, le risque étant en effet de donner un mode d’emploi aux parents violents pour harceler leur victime.

Article 3
Le premier alinéa de l’article 372 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils s’informent réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prennent ensemble les décisions qui le concernent. »

Les actes usuels sont soumis à accord, or avec des parents pervers et / ou violents, il s’agit d’un permis de harceler. Quand on a un enfant avec un pervers et / ou un parent violent : « on prend perpet' ».  Le harcèlement moral est pourtant pénalement répréhensible : article 222-33-2 du Code Pénal.

« Art. 372-1. – Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord n’est pas présumé pour les actes importants.
Article 4
« Art. 372-1-1 (nouveau). – Le changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de résidence de l’enfant ou le droit de visite de l’autre parent, et le changement d’établissement scolaire sont des actes importants.

Cette contrainte à ne plus déménager sans l’accord de l’autre parent est une atteinte à la liberté de circulation des personnes sur le territoire. N’est-ce pas inconstitutionnel ? Cette loi ne contredit-elle pas la Convention d’Istanbul que la France a signé vendredi dernier ? Ensuite, ne pas inclure les raisons économiques est une régression grave pour le droit des femmes.  La « sanction » sera pour une mère le transfert de garde à l’autre parent. Un choix de Sophie en référence à l’ouvrage de William Styron.

Article 5
L’article 373-2-6 du même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « prendre », sont insérés les mots : «, le cas échéant sous astreinte, » ;
Le juge peut prendre «, le cas échéant sous astreinte, » les mesures permettant la continuité et l’effectivité du maintien des liens avec chacun des parents
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale prévues à l’article 372-1 en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives, ou lorsqu’un parent ne respecte pas une décision ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. L’amende est proportionnée à la gravité de l’atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives du parent. »

Ici, la loi aborde d’une manière déguisée l’aliénation parentale (voir aussi cet article),  fer de lance des associations de pères, qui vise de PRIME ABORD à museler la parole des victimes (enfants victimes de maltraitances, enfants incesTués, femmes victimes de violences et enfants témoins qu’il faut faire taire). Or, nous savons pertinemment dans les associations que l’enfant incesTué parle plus facilement après la séparation, il est donc logique qu’il ne veuille pas aller chez son bourreau. La nouvelle amende forfaitaire ne serait-elle pas non plus inconstitutionnelle, niant une dimension fondamentale du droit pénal, puisqu’il n’y a plus besoin d’amener « la preuve du délit » ?

Article 8
I. – Hors le cas prévu au premier alinéa de l’article 227-5 du code pénal et sous réserve des cas prévus aux trois derniers alinéas du même article, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni de l’amende prévue à l’article 131-13 du même code pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.

Cet article de loi fait apparaitre des astreintes financières qui sont demandées de longue date par les associations de pères. S’y ajoutent de nouvelles contraventions suivi du pénal pour les Non-Présentation d’Enfant. Si la protection des femmes et des enfants était effective en amont, cela ne serait pas dramatique. Or, des femmes sont renvoyées en prison quand elles refusent de laisser leurs enfants à un agresseur. Donc, le « muselage » des victimes, qui est déjà effectif aujourd’hui, se durcit. En outre, les contraventions et les astreintes vont encore précariser des femmes qui tentent de protéger leurs enfants alors même qu’elles ont moins de moyens financiers pour assurer leur défense !

Article 8
II. – L’article 227-5 du code pénal est ainsi modifié :
« Lorsque la personne concernée a déjà fait l’objet d’une contravention pour un fait identique au cours des deux années précédentes, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.» ;

Ici, la rapporteure de la loi et le gouvernement considèrent que le terme  « indûment » est le garde-fou pour les violences (physiques, psychologiques et sexuelles). Mais les juges aux affaires familiales sont libres ou non de les prendre en compte. La loi de juillet 2010 n’est déjà pas appliquée – et nous sommes en 2014…

2° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer :
« 1° Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ;

En fait, c’est déjà dans le Code Civil aujourd’hui. Le parent a l’obligation de dénoncer. Mais si le parent protecteur dénonce trop tôt les violences comme des attouchements, il sera difficile d’apporter des preuves matérielles suffisantes pour la justice, surtout quand l’enfant est petit et ne verbalise pas correctement les faits. Le risque de transfert de garde est omniprésent et l’auteur aura ainsi ensuite tout le loisir de continuer et d’accentuer ces violences.

Article 8 bis (nouveau)
L’article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé :
« Art. 34-1. – Le procureur de la République veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile.
« Sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’exécution, le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter ces décisions de justice.

Concrètement, en cas de Non-Présentation d’Enfant, le procureur peut ordonner que la police remette l’enfant au parent demandeur. Ceci a été demandé par les associations de pères, et bien évidemment obtenu. Là aussi les parents protecteurs seront pénalisés et la garde des enfants transférée.

Article 7
L’article 373-2-9 du même code est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En application des articles 373-2-7 et 373-2-8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.

La double domiciliation, dans le Code de la Sécurité Sociale et des Impôts, entraînera un partage des aides sociales et du coefficient familial, ce qui fragilisera les plus faibles économiquement, à savoir les femmes. De plus, Marie-George Buffet avait proposé pour les Résidences Alternées (toujours imposables même sans accord des DEUX parents, même en cas de violences) un garde-fou qui n’a pas été retenu, à savoir l’accord des deux parents sur ce mode de résidence, avant que les enfants n’aient atteint l’âge de 6 ans. C’est bien le côté Kafkaien de cette loi : il faut un accord des deux pour la résidence mais pas pour la résidence alternl’enfant incesTué ne parle qu’après la séparationée. En outre, des député(E)s ont proposé des amendements (refusés) pour interdire la résidence alternée après des viols. En effet la loi du 4 de mars 2002 ne protège même pas les femmes de se voir imposer un mode de résidence mêmeaprès des viols conjugaux.  Rappelons qu’en France que 80 % des viols sont correctionnalisés.

Vers la fin des années 90, des mères se battaient contre la justice pour protéger leurs enfants. Force est de constater que la situation n’est pas meilleure aujourd’hui, et qu’elle a même empiré depuis la loi de 2002, et risque d’empirer encore avec cette nouvelle proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Ces « Mères en lutte » déclaraient alors :

Parce que nous avons mis au monde ces enfants.
Parce que notre joie c’est leur bonheur.
Parce qu’ils grandiront et porteront plus loin leur vécu.
Pour nos enfants, pour leurs enfants, pour nos juges de demain, nos présidents, nos travailleurs sociaux, nos ministres, pour nos citoyens, et pour tous ceux qui subiront encore, nous, mères en lutte, sommes décidées aujourd’hui à nous battre, encore et encore. Jusqu’à ce que nos enfants puissent un jour ne plus avoir peur.

 

Manderley & Alex Vigne

4 réflexions au sujet de “La loi famille provoquera-t-elle l’émergence de nouvelles « Mères en lutte » ?”

  1. très bel article mère de 6 enfants je ne sais que trop qu ils la chair de ma chair et même si leur père est un bon père je les ai portés ,aimés,je les aime et cela restera jusqu’à la fin de ma vie ainsi personne ne peut venir entre nous l amour d une mère n est ni quantifiable ni destructeur à de rare exception il ait l amour tout simplement qui nourrit nos enfants et les fait devenir adulte

  2. Le transfert de résidence existait déjà dans les tribunaux familiaux avant cette loi lorsque le parent gardien s’eloignait trop de la résidence de l autre parent parfois à juste une cinquantaine de kilomètres… Et les mamans se trouvaient desenfantees avec juste un dvh classique. Avec cette loi certes de nombreux papas ( les meilleurs comme les pires) vont pouvoir récupérer des droits qu’ils n’avaient pas mais les mamans qui n’avaient qu’un Dvh Aussi ! Dont MOI.

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